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Auteur |
ARBELET, Ludovic |
Revue : | Actuel expert-comptable |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
138172 |
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Un amendement, déposé le 3 septembre 2018, confirme la volonté du gouvernement de supprimer la présence obligatoire du CAC dans les PE. Le texte reprend la principale proposition formulée par le rapport "de Cambourg", à savoir la création d'un audit légal des petites entreprises ou "audit légal PE" par un commissaires aux comptes nommé volontairement par une "petite" société. Les sociétés dispensées de faire certifier leurs comptes pourraient demander un audit de leurs comptes sur une durée limitée à trois exercices. Cette nouvelle mission devra faire l'objet de nouvelles normes d'exercice professionnel (NEP) mais l'amendement précise déjà que le commissaire aux comptes devra établir un rapport d'audit ainsi qu'un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société. Concernant les mesures transitoires, le texte propose que les PE puissent, en accord avec leur CAC, choisir que ce dernier exécute le reste de la durée de son mandat sous la forme d'un audit légal PE. Enfin l'amendement prévoit un assouplissement de l'interdiction pour les CAC d'exercer une activité commerciale qui s'alignberait sur celle des experts-comptables. Sommaire : - Un mandat optionnel qui pourrait durer trois exercices - nouveau régime transitoire ?
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | PETITE ENTREPRISE | LOI PACTE | AUDIT LEGAL PETITE ENTREPRISE |
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Avenir de la profession des commissaires aux comptes (CAC) Pub. Officielle | Rapport Ministère de l'Economie et des Finances | 06/07/2018 |
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